Conditions générales de prestations de conseil
Version du 06/11/2026
1. Prestataire et champ d’application
Les présentes conditions régissent les prestations de conseil et d’accompagnement réalisées par VF VALORIS FINANCE (« Valoris Finance »), SASU au capital de 250,00 €, 937 895 787 R.C.S. Bordeaux, 38 B rue Cadroin, 33000 Bordeaux, TVA FR31937895787, au profit de clients professionnels (le « Client »). Elles s’appliquent à toute mission, ponctuelle ou récurrente, sauf dérogation écrite figurant dans la proposition commerciale.
2. Prestations
Valoris Finance intervient en conseil et en maîtrise d’ouvrage (MOA) sur la trésorerie et le financement : diagnostic, prévisionnel, pilotage du besoin en fonds de roulement, structuration et préparation des dossiers de financement, préparation de la relation bancaire, cahiers des charges, choix et déploiement d’outils de trésorerie, accompagnement des directions financières. Le périmètre, les livrables, le calendrier et les intervenants de chaque mission sont définis dans la proposition commerciale.
3. Activités exclues
Valoris Finance n’exerce aucune activité réglementée qu’elle n’est pas habilitée à exercer. En particulier, elle ne fournit pas de conseil en investissement financier, ne réalise pas d’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, ne tient pas de comptabilité et ne délivre ni consultation juridique ni conseil fiscal à titre principal. Lorsque la mission le requiert, elle travaille avec les conseils habituels du Client (expert-comptable, avocat, établissements bancaires). Les décisions de gestion et de financement relèvent du seul Client.
4. Formation du contrat
Le contrat est formé par l’acceptation écrite (signature ou accord par e-mail) d’une proposition commerciale ou d’un devis, qui renvoie aux présentes. En cas de contradiction, la proposition prévaut sur les présentes, qui prévalent sur tout document du Client, notamment ses conditions d’achat, sauf acceptation écrite de Valoris Finance.
5. Obligations de Valoris Finance
Valoris Finance exécute la mission avec diligence, selon les règles de l’art, au titre d’une obligation de moyens. Elle informe le Client de toute difficulté susceptible d’affecter la mission et respecte une stricte indépendance de jugement.
6. Obligations du Client
Le Client communique en temps utile des informations exactes, complètes et à jour, désigne un interlocuteur, donne accès aux personnes et documents nécessaires et valide les livrables dans les délais convenus. Valoris Finance n’est pas tenue de vérifier l’exactitude des informations transmises ; les retards du Client décalent d’autant le calendrier.
7. Prix et paiement
Les prestations sont facturées au forfait, au temps passé (taux journalier) ou par abonnement mensuel pour les missions récurrentes, selon la proposition. Les prix sont exprimés en euros hors taxes, TVA en sus. Sauf stipulation contraire, un acompte de 30 % est dû à la commande et les factures sont payables à trente jours date de facture, par virement. Les frais de déplacement hors Bordeaux métropole sont refacturés au réel sur justificatifs, après accord du Client. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce) ; Valoris Finance peut suspendre la mission jusqu’au paiement, après mise en demeure restée sans effet huit jours.
8. Durée et résiliation
Une mission ponctuelle prend fin à la remise des livrables. Une mission récurrente est conclue pour la durée prévue à la proposition, puis se poursuit par périodes mensuelles, résiliables par chaque partie moyennant un préavis d’un mois par écrit. En cas de manquement grave, chaque partie peut résilier par lettre recommandée, quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse. Les prestations réalisées jusqu’à la date de fin restent dues.
9. Confidentialité
Valoris Finance tient strictement confidentielles les informations du Client (financières, bancaires, commerciales, stratégiques) et ne les utilise que pour la mission. Cette obligation s’étend à ses éventuels sous-traitants et dure cinq ans après la fin de la mission. Le Client garde confidentielles les méthodes et outils de Valoris Finance.
10. Propriété intellectuelle
Les livrables spécifiques produits pour le Client lui sont cédés, pour ses besoins internes, à compter du paiement intégral du prix. Valoris Finance conserve la propriété de ses méthodes, savoir-faire, modèles, outils et logiciels préexistants ou développés indépendamment, dont le Client reçoit un droit d’utilisation limité à la mission. Les logiciels Fonva sont régis par leurs propres conditions.
11. Responsabilité
Valoris Finance n’est responsable que des dommages directs résultant d’une faute prouvée dans l’exécution de la mission. Sauf faute lourde ou dolosive, sa responsabilité est plafonnée, tous préjudices confondus, aux honoraires hors taxes perçus au titre de la mission concernée au cours des douze mois précédant le fait générateur. Elle exclut les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d’affaires, de chance ou de financement, ainsi que les conséquences des décisions prises par le Client ou par des tiers (banques, investisseurs, administrations). Aucune obtention de financement n’est garantie.
12. Sous-traitance
Valoris Finance peut confier une partie de la mission à des consultants qualifiés, avec l’accord préalable du Client, en restant responsable de leur intervention.
13. Données personnelles
Les données personnelles échangées pendant la mission sont traitées conformément au RGPD. Lorsque Valoris Finance traite des données pour le compte du Client, elle agit en sous-traitant et applique les engagements de l’accord de traitement des données. Pour le reste, voir la politique de confidentialité.
14. Références, force majeure et dispositions générales
Valoris Finance ne cite le Client comme référence qu’avec son accord écrit. Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à la force majeure (article 1218 du Code civil). La nullité d’une clause n’affecte pas les autres ; le fait de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation.
15. Droit applicable et juridiction
Droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable ; à défaut sous trente jours, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d’appel de Bordeaux.