Conditions générales d’utilisation
1. Objet
Les présentes conditions régissent l’accès et l’utilisation du service Fonva Cash, proposé par VF VALORIS FINANCE (l’« Éditeur ») à ses clients professionnels (le « Client »). Toute utilisation du service vaut acceptation des présentes. La souscription, les prix, la durée, la résiliation et la réversibilité sont régis par les conditions générales de vente ; en cas de contradiction entre les deux textes, les conditions générales de vente prévalent sur ces sujets.
2. Accès au service
Le service est accessible par Internet après authentification. Le Client est responsable de son équipement, de sa connexion et de la confidentialité de ses moyens d’accès.
3. Comptes et rôles
Chaque dossier est rattaché à un propriétaire. Les droits des utilisateurs dépendent de leur rôle :
- Propriétaire : administre le dossier, ses membres et ses connexions ;
- Trésorier : saisit, rapproche et pilote la trésorerie ;
- Dirigeant : consulte les synthèses et valide les décisions ;
- Consultation : lecture seule ;
- Accès d’intervention : accès temporaire d’un intervenant (par exemple le cabinet ou l’Éditeur pour assistance), uniquement lorsque le Client l’a autorisé, limité dans le temps et tracé dans le journal d’audit.
Le Client choisit les personnes invitées dans son dossier et reste responsable de leurs actions.
4. Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, à ne pas détourner le service, à ne pas tenter d’en contourner la sécurité et à disposer des droits nécessaires sur les données qu’il y importe, y compris les données de ses propres clients et salariés.
5. Données bancaires
La connexion aux comptes bancaires est réalisée par un agrégateur agréé (prestataire de services d’information sur les comptes, directive DSP2). Le Client donne et peut retirer son consentement auprès de sa banque et de l’agrégateur. Fonva Cash accède aux données en lecture seule et ne peut initier aucun virement.
6. Intelligence artificielle
Les fonctions d’IA produisent des suggestions (catégorisation, explications, scénarios). Elles peuvent être inexactes ; le Client les vérifie et décide seul. Aucune suggestion n’est appliquée sans validation.
7. Disponibilité
L’Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d’absence d’interruption, notamment pour maintenance ou en cas de défaillance d’un tiers (hébergeur, banque, agrégateur). Aucun engagement de niveau de service chiffré n’est souscrit, sauf accord écrit particulier.
8. Tarifs et paiement
Les offres, les prix, la facturation, le paiement et le changement d’offre sont définis dans les conditions générales de vente.
9. Durée et résiliation
La durée du contrat, son renouvellement, la résiliation et la suspension pour impayé sont définis dans les conditions générales de vente. Chaque partie peut en outre résilier de plein droit en cas de manquement grave de l’autre partie non corrigé après mise en demeure restée sans effet.
10. Réversibilité et export
Le Client peut à tout moment exporter ses données dans un format courant ; les modalités de fin de contrat (lecture seule, suppression) figurent à l’article 9 des conditions générales de vente.
11. Responsabilité
Fonva Cash est un outil d’aide au pilotage : il ne fournit ni conseil en investissement, ni offre de crédit, ni conseil comptable, fiscal ou juridique. Les informations, prévisions et indicateurs sont indicatifs. Sauf faute lourde ou dolosive et dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l’Éditeur est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des sommes effectivement payées par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur.
12. Propriété intellectuelle
L’Éditeur concède au Client un droit personnel, non exclusif et non cessible d’utiliser le service pendant la durée du contrat. Le Client conserve la propriété de ses données.
13. Données personnelles
Voir la politique de confidentialité et l’accord de traitement des données.
14. Droit applicable et juridiction
Les présentes sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, les tribunaux de Bordeaux sont seuls compétents, sous réserve des règles impératives.