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Conditions générales de vente

Version du 06/11/2026

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent la souscription et l’utilisation du service Fonva Cash, proposé par VF VALORIS FINANCE, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 250,00 €, immatriculée sous le numéro 937 895 787 R.C.S. Bordeaux, dont le siège est situé 38 B rue Cadroin, 33000 Bordeaux (l’« Éditeur »). Elles s’adressent exclusivement à des clients professionnels (le « Client »), agissant pour les besoins de leur activité. Elles complètent les conditions générales d’utilisation, la politique de confidentialité et l’accord de traitement des données.

2. Offres et prix

Le service est proposé en plusieurs offres (Essentiel, Croissance et Premium), décrites avec leurs fonctions et leurs limites (sociétés, comptes bancaires, utilisateurs nommés) sur la page des tarifs. Les accès en consultation ne sont pas comptés. Les prix sont indiqués en euros, hors taxes ; la TVA au taux en vigueur (20 % à la date des présentes) s’y ajoute et figure sur la page de paiement et sur chaque facture. L’Éditeur peut modifier le prix souscrit pour l’avenir en prévenant le Client au moins trente jours avant la prochaine échéance, le Client pouvant alors résilier.

3. Essai gratuit de 30 jours

La souscription débute par un essai gratuit de 30 jours. Un moyen de paiement est enregistré à la souscription mais n’est débité qu’à la fin de l’essai, sauf résiliation avant cette date. L’essai n’est accordé qu’une fois par adresse e-mail professionnelle. Pendant l’essai, les limites de l’offre choisie s’appliquent. En périodicité mensuelle, aucun engagement de durée ne s’attache à l’abonnement ; en périodicité annuelle, l’abonnement est un engagement d’un an payable d’avance.

4. Abonnement, facturation et paiement

L’abonnement est mensuel ou annuel, au choix du Client. L’abonnement annuel équivaut à dix mensualités (deux mois offerts). Le paiement est exigible à chaque échéance, en euros, par carte bancaire ou prélèvement SEPA, via le prestataire de paiement Stripe. Chaque paiement donne lieu à une facture accessible en ligne. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, exigibles dès le lendemain de l’échéance, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

5. Durée et renouvellement tacite

À l’issue de l’essai, l’abonnement est conclu pour la périodicité choisie (un mois ou un an) et se renouvelle tacitement pour des périodes identiques, tant que le Client ne l’a pas résilié.

6. Résiliation

Le Client résilie à tout moment, en ligne, depuis son espace, sans formalité. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée : l’accès au service est maintenu jusqu’à cette date, sans remboursement de la période entamée, sauf disposition légale contraire. Résilier pendant l’essai évite tout débit.

7. Impayé et suspension

En cas d’échec de paiement, l’Éditeur adresse des relances au Client ; pendant cette période, le service reste accessible. Sans régularisation à l’issue des relances, ou en cas de résiliation, l’accès au dossier est suspendu dans son intégralité, consultation et export compris : seul l’espace de gestion de l’abonnement reste accessible au propriétaire du dossier, afin de régulariser. Les données sont conservées intactes pendant la suspension et l’accès est rétabli dès le paiement. Les demandes des personnes concernées au titre du RGPD restent traitées pendant la suspension.

8. Changement d’offre

Le Client peut changer d’offre depuis son espace. En cas de passage à une offre inférieure, aucune donnée n’est supprimée : le dossier continue de fonctionner, mais le Client ne peut plus augmenter le nombre de sociétés, de comptes ou d’utilisateurs nommés au-delà des limites de la nouvelle offre.

9. Réversibilité et export

Le Client peut exporter ses données dans un format courant à tout moment tant que son abonnement est actif ou en période de relance ; il lui appartient de procéder à cet export avant la date d’effet d’une résiliation. Après la fin du contrat, le dossier est conservé 90 jours, pendant lesquels le Client peut en retrouver l’accès en souscrivant de nouveau ; il est ensuite supprimé, sauf obligation légale de conservation ou demande contraire du Client.

10. Obligations du Client

Le Client fournit des informations exactes, protège ses moyens d’accès, utilise le service conformément à sa destination et dispose des droits nécessaires sur les données qu’il y importe. Il reste seul responsable de ses décisions.

11. Disponibilité et support

L’Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d’absence d’interruption. Le support est assuré par e-mail à contact@fonva.fr. Les délais affichés pour chaque offre (jours ouvrés) sont des objectifs de première réponse, non des engagements de résolution.

12. Responsabilité

Fonva Cash est un outil d’aide au pilotage : les prévisions et indicateurs sont indicatifs et ne constituent ni un conseil comptable, fiscal, juridique ou en investissement, ni une offre de crédit. Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de l’Éditeur est limitée aux dommages directs et plafonnée, tous préjudices confondus, au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de l’abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur ; elle exclut les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, d’opportunité, de données non exportées par le Client).

13. Prestations d’accompagnement (MOA)

Les prestations d’accompagnement en trésorerie (diagnostic, mise en place, pilotage) ne relèvent pas de l’abonnement : elles sont régies par une proposition commerciale ou un devis signé, qui en précise le périmètre, la durée et le prix, et par les conditions générales de prestations de conseil.

14. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité et l’accord de traitement des données, qui font partie du contrat.

15. Propriété intellectuelle et données du Client

L’Éditeur reste titulaire de l’ensemble des droits sur le logiciel, sa documentation, ses marques (notamment FONVA et Fonva Cash) et ses contenus ; le Client bénéficie, pendant la durée du contrat, d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible, limité à ses besoins internes. Les données importées ou saisies par le Client restent sa propriété : l’Éditeur ne les traite que pour fournir le service et ne les exploite à aucune autre fin, notamment commerciale.

16. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations de l’autre dont elle a connaissance à l’occasion du contrat (données financières, bancaires, commerciales ou techniques) et ne les communique qu’aux personnes qui en ont besoin et sont tenues à une obligation équivalente. Cette obligation dure pendant le contrat et cinq ans après sa fin ; elle ne s’applique pas aux informations publiques ou dont la communication est exigée par la loi ou une autorité.

17. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment une défaillance générale des réseaux ou des prestataires d’hébergement, de paiement ou d’agrégation bancaire non imputable à l’Éditeur. Si l’empêchement dure plus de trente jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

18. Sous-traitance et cession

L’Éditeur peut faire appel à des sous-traitants (hébergement, paiement, envoi d’e-mails, agrégation bancaire, IA), dans les conditions de l’accord de traitement des données. Il peut céder le contrat à toute entité qui reprend l’exploitation du service, en informant le Client, qui peut alors résilier.

19. Modification des conditions

L’Éditeur peut faire évoluer les présentes conditions. La version applicable est celle acceptée à la souscription ; toute nouvelle version est notifiée au Client au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui la refuse peut résilier avant cette date ; à défaut, elle s’applique au renouvellement suivant.

20. Preuve et acceptation

L’acceptation des présentes résulte de la case cochée lors de la souscription. Les enregistrements informatiques de l’Éditeur et de ses prestataires (journal d’audit, horodatages, historiques de paiement) font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

21. Références

L’Éditeur ne cite le nom ou le logo du Client comme référence commerciale qu’avec son accord écrit préalable.

22. Dispositions générales

Les présentes, la proposition ou le devis éventuels, les CGU, la politique de confidentialité et l’accord de traitement des données forment l’intégralité de l’accord des parties ; en cas de contradiction, le document le plus spécifique prévaut. La nullité d’une clause n’affecte pas les autres. Le fait de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation. Les parties sont indépendantes ; aucune ne peut engager l’autre.

23. Droit applicable et juridiction

Les présentes sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut d’accord dans un délai de trente jours, tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d’appel de Bordeaux, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.